CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

ARTICLE 1. DEFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE
1.1. DÉFINITIONS

« BOURSOMAT» désigne la Société à responsabilité limitée au capital de 105.000 euros, dont le siège social est situé 85 Chemin de la Justice, 91310 Montlhéry, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 538 638 065.

« Partie » désigne BOURSOMAT ou l’Utilisateur, selon le contexte dans lequel il est employé. Employé au pluriel, ce mot désigne BOURSOMAT et l’Utilisateur.

« Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »).

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.boursomat.fr ou tout autre site Internet qui pourra s’y substituer ou être exploité par BOURSOMAT et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services proposés sur le Site.

« Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l’Utilisateur et recourant aux Services.

« Négociant » désigne toute personne physique et morale exerçant une activité de négoce, d’achat et de vente de matériaux et/ou de vente d’espace de décharge.

« Annonceur » désigne tout Utilisateur ayant mis en ligne une offre de Matériaux via une annonce ou une Offre Flash.

« Partenaire » désigne toute entité proposant à l’Utilisateur, en partenariat avec BOURSOMAT, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte.

1.2. Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services décrits à l’article 2 ci-après quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Dès lors, l’utilisation des Services implique que l’Utilisateur a préalablement pris connaissance des Conditions Générales, qu’il les a acceptées et s’engage à s’y conformer. Cette acceptation est réputée intervenir au moment où l’Utilisateur, après avoir coché la case « J’ai lu les Conditions Générales et je déclare les connaître et les accepter » qui s’affiche lors de la première connexion de l’Utilisateur à son compte pour avoir accès aux services BOURSOMAT.

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs qui y recourent à titre professionnel ; il est donc expressément entendu que les Services ne s’adressent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels de sorte que les dispositions du Code de la Consommation et notamment l'article L.121-16 sont inapplicables.

Hormis les conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat écrit entre BOURSOMAT et l’Utilisateur et que les présentes viendraient compléter, aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BOURSOMAT, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute disposition contraire aux Conditions Générales qui serait invoquée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BOURSOMAT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2. ACTIVITES ET SERVICES BOURSOMAT
2.1. ACTIVITÉS DE BOURSOMAT
L’activité de BOURSOMAT consiste à centraliser les offres de matériaux destinés aux chantiers et à mettre en relation les acteurs de ce secteur. C’est donc un moyen d’aider à gérer les grands mouvements de matériaux sur les chantiers qui peuvent être supervisés via un contact permanent avec les intervenants majeurs de la profession. En particulier, à travers le Site, l’Utilisateur pourra notamment et en fonction de son niveau d’accès et de son abonnement :

  • Utiliser cet outil pour organiser la gestion des matériaux;
  • Publier des annonces sur le Site concernant l’offre de matériaux de chantiers;
  • Consulter la carte d’Ile de France contenant les Annonces de tous les Abonnés;
  • Obtenir les coordonnées et entrer en contact avec les auteurs des annonces publiées sur le Site;
  • Consulter la carte d’Ile de France référençant les négociants en matériaux et les décharges;
  • Bénéficier de la mise à jour effectuée par nos services commerciaux après contact et validation auprès de l’Utilisateur ;
  • Choisir le système d’Annonce Flash/offre Promo pour rendre son annonce/ses produits plus visible sur le site ;
  • Acheter un espace publicitaire si une marque, une entreprise souhaitait mettre en avant un produit ou sa propre marque.
2.2. ACCÈS AUX ACTIVITÉS ET SERVICES BOURSOMAT
Tout accès aux services de BOURSOMAT est soumis à :

- Une inscription obligatoire sur notre site internet pour permettre une création de compte et enregistrer les informations relatives aux entreprises des Utilisateurs.

- La souscription d’un abonnement obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité du BTP hors activité de négoce et de décharge ou la souscription à un référencement obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité de négoce et de décharge

2.2.1. Inscription à la base de données BOURSOMAT

Pour pouvoir avoir accès aux services BOURSOMAT, l’Utilisateur devra être inscrit selon des modalités décrites ci-dessus.

Il devra avoir rempli le formulaire « Inscription » prévu à cet effet en complétant tous les champs y figurant et qui sera accessible à la page Inscription du Site.

L’Utilisateur s'engage à compléter ledit formulaire en fournissant des informations exactes. Il s'engage notamment à ne pas fournir des informations inexactes, à ne pas utiliser une fausse identité et plus généralement des données de nature à tromper ou induire en erreur BOURSOMAT, d’autres Utilisateurs ou des tiers. L’Utilisateur reconnaît effectuer les formalités déclaratives sous son entière responsabilité.

Cette inscription lui ouvre droit à un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à son espace, et jouir des Services proposés par BOURSOMAT. L’Utilisateur peut librement modifier son mot de passe à tout moment.

L’Utilisateur désignera en son sein un administrateur en charge de la gestion de son compte ainsi créé, y compris la gestion des accès des Collaborateurs aux Services proposés sur le Site. L’Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à BOURSOMAT toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en aura connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses codes d'accès à un autre Utilisateur, ni a fortiori à un tiers.

Une fois la session d’inscription terminée, l’Utilisateur Administrateur recevra un mail confirmant son inscription à l’adresse mail indiquée sur son profil. Mais l’Utilisateur Administrateur ne pourra se connecter que lorsque les services BOURSOMAT auront validé cette inscription d’entreprise par une prise de contact direct auprès du déclarant.

L’Utilisateur reconnaît que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à son compte. Il s’engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de ces login et mot de passe. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera, en tout état de cause, irrémédiablement présumée l’avoir été par l’Utilisateur qui en est l’attributaire, et ce dernier devra assumer toutes les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, de ces login et mot de passe.

L’Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur son profil.

L’accès aux services énoncés ci-dessus est payant et réservé aux Utilisateurs ayant souscrit soit un abonnement, soit un référencement, valide [CE1] et en cours selon les modalités décrites ci-dessous.

2.2.2. Abonnement
L’Abonnement désigne l’acte par lequel toute entreprise exerçant une activité du BTP HORS activité de négoce et de décharge aura souscrit aux services de BOURSOMAT.

2.2.2.1. Durée de l’abonnement
Les abonnements sont souscrits pour une durée de douze mois à compter de l’activation du compte (date case cochée pour l’acceptation des CGU/CGV faisant foi). Sans résiliation de l’une des parties dans les conditions et modalités définies à l’article 5 ci-après, l’abonnement se reconduira d’année en année tacitement pour la même durée.

2.2.2.2. Tarif de l’abonnement
Le prix de l’abonnement est fixé en fonction des prestations choisies par l’Utilisateur et payable dans les conditions et selon les modalités déterminées à l’article 4 ci-dessous. BOURSOMAT pourra librement modifier, à tout moment et sans préavis, la nature des Services proposés sur le Site et les prix y afférents. Cette modification, qui ne sera applicable qu’aux nouveaux abonnements, ne saurait en aucun cas affecter les abonnements en cours.

2.2.2.3. Souscription à l’abonnement
L’Utilisateur devra au préalable inscrire via la page inscription du site internet sa société et lui-même (modalités décrites au paragraphe 2.2.1 ci-dessus). Le service commercial BOURSOMAT recontactera l’Utilisateur pour valider son inscription sur le Site et pour établir un devis selon les besoins indiqués par l’Utilisateur.

Le devis sera adressé par courriel à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sous 48 heures à compter de la validation de son inscription. L’Abonnement ne sera considéré comme valablement et effectivement souscrit qu’après confirmation par l’Utilisateur de l’acceptation du devis par courriel à l’adresse mail du commercial en charge de l’Utilisateur. A compter de cette acceptation, l’Utilisateur sera définitivement inscrit sur la base de données BOURSOMAT.

2.2.2.4. Modification d’abonnement
Si l’Utilisateur désire modifier le nombre d’Utilisateur, il devra en faire la demande auprès du service commercial qui lui établira éventuellement un nouveau devis.

2.2.2.5. Résiliation d’abonnement.
Les conditions de résiliation d’abonnement sont fixées à l’article 5.1. des présentes Conditions Générales.

2.2.3. Référencement.
Par Référencement est entendu l’acte par lequel toute personne physique ou morale exerçant une activité de négoce ou de décharge aura souscrit aux services de BOURSOMAT. Ce référencement permet d’apparaître sur la « Carte des Négociants/Décharges » du site et permet également de modifier les informations afférant à sa propre activité (matériaux échangés,…).

2.2.3.1. Durée du référencement.
Les référencements sont souscrits pour une durée de douze mois à compter de l’activation du compte (date case cochée pour l’acceptation des CGU/CGV faisant foi). Sans résiliation de l’une des parties dans les conditions et modalités définies à l’article 5 ci-après, le référencement se reconduira d’année en année tacitement pour la même durée.

2.2.3.2. Tarif du référencement
Le prix du référencement est fixé en fonction des prestations choisies par l’Utilisateur et payable dans les conditions et selon les modalités déterminées à l’article 4 ci-dessous. BOURSOMAT pourra librement modifier, à tout moment et sans préavis, la nature des Services proposés sur le Site et les prix y afférents. Cette modification, qui ne sera applicable qu’aux nouveaux référencements, ne saurait en aucun cas affecter les référencements en cours.

2.2.3.3. Souscription au référencement
L’Utilisateur devra au préalable inscrire via la page inscription du site internet sa société et lui-même (modalités décrites au paragraphe 2.2.1 ci-dessus). Le service commercial BOURSOMAT recontactera l’Utilisateur pour valider son inscription sur le Site et pour établir un devis selon les besoins indiqués par l’Utilisateur.

Le devis sera adressé par courriel à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sous 48 heures à compter de la validation de son inscription. Le référencement ne sera considéré comme valablement et effectivement souscrit qu’après confirmation par l’Utilisateur de l’acceptation du devis par courriel à l’adresse mail du commercial en charge de l’Utilisateur. A compter de cette acceptation, l’Utilisateur sera définitivement inscrit sur la base de données BOURSOMAT.

2.2.3.4. Résiliation du référencement.
Les conditions de résiliation de référencement sont fixées à l’article 5.1. des présentes Conditions Générales.

2.3. DESCRIPTION DES SERVICES
2.3.1. Base de données d'annonces concernant les propositions de vente de Matériaux destinés aux chantiers
BOURSOMAT permet à l’Utilisateurs de consulter, sur le Site, les annonces concernant des offres de Matériaux de chantier, selon les modalités décrites ci-après. Le niveau d’accès de l’Utilisateur définira le niveau d’information auquel il pourra prétendre, c'est-à-dire :

- L’Utilisateur dont l’entreprise exerce une activité du BTP hors négociant/décharge pourra avoir accès via son abonnement à toutes les informations contenus dans les annonces et aux services publication/gestion d’annonces.

- L’Utilisateur dont l’entreprise exerce une activité de négoce ou de décharge pourra seulement avoir accès à une carte des chantiers où les annonces mentionneront seulement le type de matériaux, la quantité et la nature de l’échange proposé. Cet utilisateur ne pourra pas publier d’annonce mais en revanche il pourra modifier les informations le concernant et surtout les matériaux qu’ils offrent pour ajuster son offre à la demande.

2.3.2. Publication des annonces [CE2]
2.3.2.1. Principes
Ce Service est accessible uniquement via l’Abonnement comme indiqué dans l’article 2.2.2., et s’adresse à toute personne physique ou morale qui, exerçant dans une entreprise du BTP hors activité de négociant ou de décharge, pour son propre compte, souhaite informer d’une offre de Matériaux. Les annonces doivent porter sur des volumes exprimés en tonnes ou en mètres cube.

Toute personne désirant déposer une annonce (ci-après « l’Annonceur ») [CE3] devra donc être préalablement inscrite sur le Site selon la procédure décrite à l’article 3 des présentes.

Une fois connecté via ses codes d'accès personnels (login et mot de passe) et après avoir rempli les champs obligatoires indiqués comme tels sur le formulaire de dépôt d'annonces (soit « Nouveau chantier » sur le site), l’Annonceur pourra mettre son annonce en ligne. [CE4]

2.3.2.2. Valeur informative des annonces
De convention expresse, les annonces publiées constituent de simples renseignements et non des offres fermes de vente ou d’achat pour les matériaux concernés. L’Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des renseignements mentionnés dans son annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses annonces sur le Site via la page « Gérer mes chantiers » en choisissant l’action « Supprimer un chantier ou un matériau sur un chantier » qui fera apparaître la liste des annonces afin de sélectionner et valider l’élément à supprimer . Il devra à tout moment vérifier tant l’exactitude que la pertinence, l’exhaustivité des données qu’il diffuse à travers le Site. BOURSOMAT pourra librement résumer ou modifier toute annonce en vue de l’adapter aux standards informatiques ou de communication de BOURSOMAT. La responsabilité civile ou pénale de BOURSOMAT ne pourra en aucune manière être engagée du chef d’une inexactitude, une omission délibérée ou non, une information incomplète ou inexacte, du caractère trompeur et inexact des renseignements figurant dans les annonces mises en ligne par l’Annonceur sous sa seule responsabilité.

BOURSOMAT se réserve le droit de modifier le contenu de cette annonce si celle-ci ne se conformait pas aux principes élémentaires des CGV-CGU décrites ici.

BOURSOMAT dispose d’un droit de contrôle et de refus de toute annonce dont le caractère et la forme pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site. Les Annonces doivent être actuelles, objectives et neutres. BOURSOMAT pourra modifier voire supprimer toute annonce comportant les mentions commerciales ne répondant à ces ainsi que les abréviations, pour des raisons de clarté.

2.3.2.3. Mise en ligne des annonces et durée de conservation
La mise en ligne des annonces est automatique et fait l’objet de contrôles réguliers de la part de BOURSOMAT comme énoncé dans le paragraphe précédent.

La durée de conservation des annonces est variable et dépend de nombreux facteurs (délai du chantier concerné pour l’évacuation ou l’approvisionnement, volume et nature des matériaux, situation géographique en France).

Par ailleurs, BOURSOMAT reste libre de suspendre la publication de toute annonce qui ne lui paraîtrait pas pertinente, exacte ou conforme aux présentes CGV. En cas de suspension de la publication d’une annonce, BOURSOMAT s’engage à la notifier à son auteur, par courriel, dans les deux (2) jours ouvrables suivant cette suspension. En pareil cas, la suspension ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucun avoir ou dédommagement d’aucune sorte.

2.3.2.4. Mise à jour des annonces
L’objectif de BOURSOMAT étant de faciliter le commerce entre vendeurs et acheteurs, les annonces doivent être relativement récentes.[CE5]

La durée d’une annonce pouvant être extrêmement variable, BOURSOMAT s’engage à faire une mise à jour régulière des offres figurant sur son site et cela afin d’augmenter la justesse des offres face aux besoins des Utilisateurs.

Aussi, dans le cadre de l’abonnement auquel tout Utilisateur aura obligatoirement souscrit, BOURSOMAT offre un service de mise à jour des annonces via ses services commerciaux. L’Utilisateur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux mails qui lui seront adressées et/ou aux relances téléphoniques effectués notre service commercial.

Dans le cas contraire, si malgré les diverses relances par le service commercial de BOURSOMAT auprès de l’Utilisateur, une annonce ne pouvait être mise à jour au bout de sept (7) jours ouvrés faute d’information, l’annonce se verrait suspendue. En cas de suspension de la publication d’une annonce, BOURSOMAT s’engage à la notifier à son auteur, par courriel, dans les deux (2) jours ouvrables suivant cette suspension. En pareil cas, la suspension ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucun avoir ou dédommagement d’aucune sorte.

2.3.3. Consultation des annonces
La consultation des annonces est réservée aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement/Référencement valide et en cours comme indiqué dans l’article 2.2. et selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après.

Cette consultation permet d’accéder selon les niveaux d’autorisation et selon de l’activité de son entreprise :

  • Pour les entreprises ayant souscrit au Référencement : accès uniquement à la carte d’Ile de France répertoriant toutes les annonces des abonnés (sans spécifier les coordonnées des annonceurs)
  • Pour les entreprises ayant souscrit un Abonnement : accès à la carte d’Ile de France et à toutes les informations contenues dans les annonces (type de matériau, quantité, coordonnées du contact,…).

2.3.4. Consultation de la Base de données des Négociants Matériaux Ile de France. [CE6]
BOURSOMAT met à la disposition de ses Abonnés et Utilisateurs une liste de négociants en matériaux et de décharges qui en apparaissant directement sur la représentation cartographique de la région Ile de France (« carte des Négociants » sur le site) permet de visualiser les plus proches des Utilisateurs pour faciliter leur choix. Cette liste fournira le nom et les coordonnées (adresse, téléphone, mail) du ou des négociants choisis ainsi qu’une liste indicative des matériaux qu’ils destinent à la vente ou des conditions de mise en décharge dans le cas des décharges.

2.3.5. Mise en relation des Abonnés
BOURSOMAT organise la mise en relation des Abonnés avec les personnes physiques ou morales intéressées par leurs Annonces ou les contacts Négociants/Décharges.

Toute personne qui désire être mise en relation avec un Annonceur ou un Négociant ou une Décharge, devra préalablement avoir souscrit à un Abonnement ou un Référencement et être inscrite sur le Site selon la procédure décrite à l’article 2.2. des présentes.

La mise en relation est incluse dans l’Abonnement annuel.

2.3.6. Ventes d’espace pour des annonces « Offres Flash » promotionnelles spécifiques aux entreprises du BTP hors négociant.
BOURSOMAT offre un service « promotionnel » payant pour augmenter la visibilité d’une annonce si l’Utilisateur a une contrainte de temps ou de délai via une annonce dit « Offres Flash ». Chaque abonné pourra lorsqu’il déclarera un nouveau chantier (via la page « nouveau chantier ») ou lorsqu’il modifiera son annonce (via la page « gérer mes chantiers ») choisir ce service en choisissant la réponse OUI à la question « offre Flash sur ce chantier ? ». [CE7]

Ce service Flash est un service complémentaire aux services non inclus dans l’Abonnement. Il s’agit d’un service payant au tarif T.T.C ou H.T annoncé sur le site. Le devis présenté à l’Utilisateur lors de sa déclaration d’achat d’une annonce flash est considéré comme accepté lorsqu’il valide sa commande sur le site. Le paiement de cette prestation interviendra à réception de la facture, par chèque ou par virement. Cette facture sera envoyée chaque fin de mois aux entreprises abonnées ayant souscrit à ce type de service pour simplifier la comptabilité des achats.

BOURSOMAT pourra librement modifier, à tout moment et sans préavis les prix afférents à ce service. Cette modification de tarif ne sera applicable qu’aux nouvelles annonces et ne saurait en aucun cas affecter les annonces en cours.

Une fois le paiement de ce service validé par l’annonceur lors de sa déclaration « Annonce Flash », l’annonce apparaîtra de façon claire sur le site (page d’accueil, carte des chantiers et listing des chantiers) dans le cadre qui sera réservé à cet effet.

Pour ne pas nuire à la bonne visibilité des annonces et à leur efficacité, il ne sera pas accepté plus de 10 « Annonces Flash » par semaine. Au-delà de ce chiffre, l’annonce demandée ne sera pas validée et ne sera donc ni mise en ligne, ni facturée.

2.3.7. Ventes d’espaces promotionnels pour des « Offres Flash » pour les Négociants
BOURSOMAT offre un service « promotionnel » payant pour offrir de la visibilité à un Négociant s’il désire mettre en avant un type de matériaux à un moment donné. C’est le service des « Offres Flash » Négociants. Chaque Négociant peut à tout moment déclarer un matériau en promotion en cliquant sur « Offre Flash Négociants »

Ce service Flash est un service complémentaire aux services non inclus dans le Référencement. Il s’agit d’un service payant au tarif T.T.C ou H.T annoncé sur le site. Le devis présenté à l’Utilisateur lors de sa déclaration d’achat d’une annonce flash est considéré comme accepté lorsqu’il valide sa commande sur le site. Le paiement de cette prestation interviendra à réception de la facture, par chèque ou par virement. Cette facture sera envoyée chaque fin de mois aux entreprises abonnées ayant souscrit à ce type de service pour simplifier la comptabilité des achats.

BOURSOMAT pourra librement modifier, à tout moment et sans préavis les prix afférents à ce service. Cette modification de tarif ne sera applicable qu’aux nouvelles annonces et ne saurait en aucun cas affecter les annonces en cours.

Une fois le paiement de ce service reçu, l’annonce apparaîtra de façon claire sur le site (carte d’Ile de France des Négociants et sur la page d’accueil) dans le cadre qui sera réservé à cet effet.

Pour ne pas nuire à la bonne visibilité des annonces et à leur efficacité, il ne sera pas accepté plus de 10 « Annonces Flash » par semaine. Au-delà de ce chiffre, l’annonce demandée ne sera pas validée et ne sera donc ni mise en ligne, ni facturée.

2.4. NATURE DE L’OBLIGATION DE BOURSOMAT CONCERNANT LES DONNÉES MENTIONNÉES PAR LES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur est seul responsable de la qualité des informations qu’il mentionne sur les formulaires figurant sur le Site lors de son inscription, de la souscription de l’abonnement/référencement, ou au moment où il tire partie des Services proposés sur le Site ; il est en de même des informations qu’il fournit aux autres Utilisateurs ou aux Annonceurs à cette occasion et postérieurement. BOURSOMAT ne pouvant effectuer aucun contrôle sur ces données, ne donne à l’Utilisateur ni à l’Annonceur aucune garantie d’aucune sorte sur ces données, et notamment concernant leur exactitude, leur pertinence, leur authenticité, leur précision, leur complétude, leur sincérité ou l’existence même de l’Utilisateur ou de l’Annonceur considéré. De même, BOURSOMAT ne saurait garantir le respect par les Utilisateurs ou les Annonceurs des conditions légales, réglementaires ou statutaires d’exercice de leur activité. Son obligation, expressément de moyens, reste limitée au constat de la matérialité des inscriptions sur le Site et des abonnements aux Services.

De même, BOURSOMAT ne saurait être tenue de quelque manière que ce soit d’un éventuel défaut de qualité, vice caché, absence de conformité ou défectuosité de quelque que ce soit des Matériaux objet des annonces.

Par conséquent, de convention expresse, il appartient à chaque Utilisateur qui désire entrer en contact avec un autre Utilisateur ou un Annonceur de s’assurer notamment de l’existence légale de ce dernier, de sa crédibilité, de sa solvabilité, de son sérieux, de la pertinence et de l’exactitude des données de toute nature le concernant ainsi que du respect par celui-ci de la réglementation relative à l’exercice de son activité.

2.5. MODIFICATION DES SERVICES
BOURSOMAT peut être amené durant la période d'abonnement et de référencement de l’Utilisateur, et y compris pendant la période initiale de souscription, à procéder à la modification des caractéristiques du (des) Services.

L’Utilisateur sera informé de toute suppression ou modification de fonctionnalités concernant le (ou les) Service(s) au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur peut alors, par dérogation au chapitre 5.1 – « Résiliation de l’abonnement », résilier le contrat immédiatement et ce dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

Le Client peut exiger un remboursement des sommes qu'il aurait payé par avance, pour une période postérieure à ladite résiliation.

2.6. SUPPRESSION DE SERVICES
BOURSOMAT se réserve le droit d'arrêter un de ses services, de manière temporaire ou définitive ; et ce à tout moment.

L’Utilisateur en sera informé au moins un (1) mois avant l'arrêt du Service concerné. L’Utilisateur peut alors, par dérogation au chapitre 5.1 – « Résiliation de l’abonnement », résilier le contrat immédiatement et ce dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur de la suppression.

Le Client peut exiger un remboursement des sommes qu'il aurait payé par avance, pour une période postérieure à ladite résiliation.

ARTICLE 3. MAINTENANCE DU SITE ET/OU DES SERVICES
L’accès au Site et/ou aux Services pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site, des Services ou pour toute autre raison, notamment technique. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. MOYENS DE PAIEMENT
Les Services sont payables au comptant, sans escompte, dès la souscription aux services choisis et à l’aide des moyens de paiement prévus au moment de la souscription de l’abonnement, de la souscription du référencement c’est-à-dire soit par chèque ou virement.

Tous les paiements seront effectués en euros.

Le règlement de l’abonnement annuel et du référencement annuel se fera par chèque ou par traite à réception de la facture adressée par BOURSOMAT et ne pourra être effectué par chèque que si le chèque est tiré sur une banque française [CE8] .

Les frais afférents aux chèques ou aux virements bancaires seront à la charge de l’Utilisateur. Par conséquent, les paiements comprendront, outre le ou les prix affichés sur le Site au moment de la transaction, tous les frais et toutes les taxes de toute nature, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes.

Le règlement des Offres Flash et autre encart promotionnel se fera également par chèque ou par virement dès la réception de la facture éditée chaque fois en fin de mois pour ce type de service.

4.2. RÉSILIATION D’ABONNEMENT PAR DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, BOURSOMAT pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

Sauf si BOURSOMAT et l’Utilisateur en sont convenus autrement, aucun paiement ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de BOURSOMAT. Tout abonnement souscrit pour une période de un an est acquis par BOURSOMAT.

4.3. RÉSILIATION DE RÉFÉRENCEMENT PAR DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement par le Négociant de son référencement aux échéances convenues, BOURSOMAT pourra procéder à la résiliation du contrat de référencement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

Sauf si BOURSOMAT et l’Utilisateur en sont convenus autrement, aucun paiement ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de BOURSOMAT. Tout référencement souscrit pour une période d’un an est acquis par BOURSOMAT.

4.4. RÉSILIATION D’ANNONCE FLASH PAR DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement par les Utilisateurs d’une facture d’achat d’annonce(s) flash (à l’unité ou par pack), BOURSOMAT pourra procéder à la suppression de la ou des annonces en cours sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mis à sa charge.

Sauf si BOURSOMAT et l’Utilisateur en sont convenus autrement.

ARTICLE 5. RESILIATION d’ABONNEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT
5.1. L’UTILISATEUR EST À L’ORIGINE DE LA RÉSILIATION
Si l’Utilisateur désire résilier son abonnement, il devra informer BOURSOMAT par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : BOURSOMAT, 85 chemin de la Justice, 91310 MONTLHERY un (1) mois avant la date d’expiration du contrat qui a pris effet à la date du 1er paiement lors de la 1ere inscription. A défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

5.2. BOURSOMAT EST À L’ORIGINE DE LA RÉSILIATION
Si la société BOURSOMAT désire résilier le contrat d’abonnement d’un utilisateur, elle l’informera par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant la date d’effet de cette décision. Dans ce cas, l’utilisateur ne sera pas remboursé. Cette résiliation intervient dans le cas où certains points essentiels évoqués dans le présent document ne seraient pas respectés.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
BOURSOMAT est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.

L'accès au Site et/ou aux Services ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, les Services ou les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de BOURSOMAT. L'exploitation non préalablement autorisée par BOURSOMAT, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services pourra faire l'objet de toute action judiciaire appropriée, notamment au titre de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET GARANTIES
7.1. UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
BOURSOMAT ne garantit pas que le Site et/ou les Services fonctionnent sans interruption ou panne ou qu’ils soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

BOURSOMAT ne garantit pas non plus que le Site et/ou les Services soient compatibles avec tout matériel ou tout environnement informatique. BOURSOMAT ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site et/ou les Services ou fournis avec ceux-ci.

BOURSOMAT ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie notamment par l’intermédiaire de liens hypertextes, en l’occurrence les sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable ni de leur contenu, du fait des liens y renvoyant.

Enfin, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. En conséquence, la responsabilité de BOURSOMAT ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

7.2. ANNONCES, ARTICLES ET AUTRES RUBRIQUES THÉMATIQUES
BOURSOMAT n’étant pas l’auteur des annonces et ne pouvant contrôler les informations communiquées par les Utilisateurs, elle exclut expressément toute responsabilité au titre de ces informations et notamment quant à leur qualité, leur authenticité, leur sérieux, leur exactitude, leur pertinence, leur complétude, leur précision ou de la sincérité.

BOURSOMAT ne fournit pareillement aucune garantie concernant notamment l’authenticité, la qualité, la pertinence, la précision ou la sincérité des articles de spécialistes ou des autres informations thématiques figurant sur le Site et dont elle ne serait pas l’auteur.

7.3. LIMITATIONS GÉNÉRALES DE RESPONSABILITÉ
7.3.1. PRINCIPES
L’obligation de BOURSOMAT au titre de la fourniture des Services est de moyens. Au jour des présentes, BOURSOMAT n’assume, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre obligation que celle de lui donner accès aux coordonnées des Annonceurs porteurs de propositions de vente ou d’achat de Matériaux et aux coordonnées des Négociants.

En particulier, BOURSOMAT ne pourra assumer aucune réclamation, ni responsabilité résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des accords conclus entre l’Utilisateur et l’Annonceur consécutivement à leur mise en relation par l’intermédiaire de BOURSOMAT. De même, la responsabilité de BOURSOMAT ne saurait être recherchée notamment pour des faits imputables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux tiers ou à la force majeure.

7.3.2. Exclusions et plafonnement
Si la responsabilité de BOURSOMAT était retenue au titre des présentes, l’Utilisateur ne pourrait, en tout état de cause, prétendre qu’à la réparation des dommages matériels, prévisibles pour BOURSOMAT et découlant directement du manquement reproché à BOURSOMAT. En aucun cas, BOURSOMAT ne sera responsable des dommages indirects, immatériels ou accessoires tels que notamment le préjudice d’image, la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner.

Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à BOURSOMAT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la survenance du manquement reproché à BOURSOMAT. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de BOURSOMAT.

En tout état de cause, la responsabilité de BOURSOMAT sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur au titre du Service à l’occasion de l’exécution duquel la responsabilité de BOURSOMAT aura été encourue.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1559231.

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à BOURSOMAT de traiter et gérer les abonnements souscrits à travers le Site.

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son abonnement et par le Négociant lors de son référencement sont destinées à BOURSOMAT, aux entités faisant partie du groupe BOURSOMAT ainsi qu’à ses Partenaires. Elles pourront être librement cédées à des tiers pour les besoins de leurs activités et notamment de la communication commerciale et marketing.

Par ailleurs, BOURSOMAT s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation à fin de protéger les données à caractère personnel. Toutefois, l’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. BOURSOMAT ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par BOURSOMAT afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations personnelles qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce doit en écrivant à BOURSOMAT, 85 chemin de la Justice, 91310 Montlhéry –contact@boursomat.fr

Enfin, l’Utilisateur reconnaît être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs « cookies » dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de la faciliter, notamment en mémorisant certains paramètres de navigation. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

ARTICLE 9. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse, les données issues du système informatique de BOURSOMAT ou de ses Partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé, jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
BOURSOMAT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis, en mettant en ligne une nouvelle version sur le Site. Les modifications seront effectives immédiatement, dès leur mise en ligne sur le Site. De ce fait, l’Utilisateur est irrémédiablement présumé avoir souscrit tout abonnement ou tout Service aux Conditions Générales en vigueur sur le Site au moment de la souscription, et sous réserve de les avoir acceptées selon le processus décrit à l’article 1.2 des présentes.

Sauf si les Parties en sont convenues autrement et explicitement par un accord formel, les présentes Conditions Générales ne pourront être modifiées autrement que dans les formes décrites à l’alinéa qui précède.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que BOURSOMAT ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par BOURSOMAT à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante pour l’exécution des présentes Conditions Générales toutes entières.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, et notamment l'interruption des moyens de télécommunications, la grève, l’incendie, éteint les obligations pesant sur BOURSOMAT. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de BOURSOMAT.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions générales ainsi que tous actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Tout litige en résultant sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Evry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 13. ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR
Le fait pour toute personne physique ou morale de commander sur le Site de BOURSOMAT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur qui renonce expressément à se prévaloir de toute document contradictoire qui lui serait inopposable.

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